LOI PINEL
DAMMARTIN EN GOELE et La Ferté-sous-Jouarre
La loi Pinel est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de déduire de son impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300 000 €.
Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%.
Les investisseurs peuvent également acheter deux logements par an en loi Pinel comme pour la loi Duflot.
La date d’achat doit être entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA.
MONUMENTS HISTORIQUES
CHÂTEAU DE MONTMAUR
La totalité des travaux de rénovation sont déductibles sur 2 ans.
Normalement déductibles des seuls revenus fonciers (dans le régime général), la totalité des intérêts d’emprunt et des charges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives, et en cas de déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de l’investisseur.
En application de l’article Article 32 du Code Général des Impôts, le régime du micro foncier (montant du revenu brut annuel n’excédant pas 15 000 €) n’est pas compatible.