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Statuts légaux & autorités tutelle

Des conseillers reconnus et réglementés à votre service dans la gestion de votre patrimoine et dans la stratégie d’investissement financier ou immobilier.

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Ce qu’il faut savoir sur

Votre conseiller Actif Patrimoine Conseil

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique Des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°07005778. CIF enregistré – adhérent à ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, de courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) : travaille en collaboration avec des établissements de crédits ou de paiement.

Les activités de COBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adresses courrier : 4 place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : www.acpr.banque-france.fr

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Fiche infos légales APC
réclamations

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

Pour toutes réclamations, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier
8 allée de L’innovation, 02200 Soissons
Par tel

03 23 55 47 70

Par fax

03 23 55 47 71

Toute réclamation sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour accusé réception, sauf si la réponse même est apportée au client dans ce délai.

78

Médiateur de l’ANACOFI

Médiateur de l’ANACOFI

92 rue d’Amsterdam,
75009 PARIS

19

Marielle COHEN-BRANCHE

Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse,
75082 PARIS CEDEX 02

Actif Patrimoine Conseil
Gestion de patrimoine
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