Quels sont les critères déterminants dans le choix de son assurance emprunteur ?
1. Eléments de comparaison
Plusieurs éléments sont à comparer, et pas uniquement le prix, lorsque l’on souhaite être bien couvert :
- le mode de calcul des cotisations d’assurance : sur le capital emprunté ou sur le capital restant dû ;
- le fait que pour l’invalidité, l’incapacité et la perte d’emploi, les garanties peuvent être, selon les contrats, forfaitaires ou indemnitaires :
- garantie forfaitaire : l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités du crédit, selon les modalités du contrat et selon la quotité assurée, indépendamment de la perte de revenus. C’est le mode le plus avantageux ;
- garantie indemnitaire : limite la prise en charge de l’assureur à la perte de revenu réellement subie par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la sécurité sociale et/ou d’autres prestations provenant de contrats de prévoyance, l’assureur en tient compte pour calculer le remboursement qu’il va opérer ;
- les exclusions de garantie : certains assureurs n’indemnisent pas l’emprunteur en cas de pratique de sports à risque, d’exercice de certaines activités professionnelles et certaines maladies sont également exclues. D’autres assureurs vont couvrir ces risques, moyennant une surprime (c’est-à-dire un coût supplémentaire) ;
- le délai de carence, qui représente la période entre la signature du contrat et le début de la couverture, aucune prestation ne sera versée par l’assureur en cas de survenance du risque dans cette période ;
- le délai de franchise, il s’agit du laps de temps qui court entre le sinistre assuré et le début de l’indemnisation ;
- la quotité assurée, notamment pour les achats à plusieurs. Par exemple, si un couple acquiert un immeuble à crédit, et qu'ils s’assurent à hauteur de 50 % chacun, en cas de décès de l’un deux, le survivant sera toujours redevable de la moitié des échéances de crédit. Si le défunt était assuré à 100 %, le capital restant dû aurait été remboursé en totalité par l’assureur ;
- la durée de la couverture de chaque garantie (notamment les garanties autres que le décès) ou encore l’âge limite de couverture.
Toutes ces garanties sont détaillées sur la fiche standardisée d’information et dans la notice d’information, documents incontournables pour comparer entre elles les différentes assurances.
2. Apports de la loi Lemoine du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur
Depuis le 1er septembre 2022, pour les crédits immobiliers :
- il est possible, en cours de crédit, de changer à tout moment son assurance emprunteur pour une nouvelle présentant le même niveau de garantie que l’initiale ;
- lorsque le montant total des crédits pour un même assuré est inférieur à 200 000 € et que l’intégralité du crédit immobilier sera remboursée avant les 60 ans de l’assuré, le questionnaire de santé et les examens médicaux sont interdits. L’appréciation du seuil de 200 000 € se fait par assuré. Ainsi, un couple empruntant 400 000 € et assuré à hauteur de 50 % sur chaque tête, sera exonéré du questionnaire de santé. Il s’agit de l’encours cumulé des contrats de crédit par assuré tous établissements confondus. Toutefois, il n’est pas précisé s’il faut tenir compte des seuls crédits immobiliers ou de l’ensemble des crédits (consommation, crédit renouvelable, etc.) ;
- le droit à l’oubli a été renforcé, en faveur des emprunteurs.
Les souscripteurs aux dossiers "difficiles" auront intérêt à limiter, lorsque cela est possible, le montant du risque assuré à moins de 200 000 €, en ajustant les quotités d’assurance entre les différents co-emprunteurs.
Les titulaires de crédit dont le capital restant dû est inférieur à 200 000 € et ayant subi des surprimes dues aux déclarations dans le questionnaire de santé peuvent avoir intérêt à changer d’assurance afin d’en baisser le coût.
De même, les personnes avec des encours de crédit dont l’assurance a été majorée du fait de la déclaration de certaines maladies tombant aujourd’hui dans le champ du droit à l’oubli auraient un intérêt à changer d’assurance.
Références :
Loi 1er juill. 2010, n° 2010-737, portant réforme du crédit à la consommation Loi 28 fév. 2022, n° 2022-270, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur C. ass. art. L. 113-2, 3°
