Prélèvement à la source : les bons réflexes de la rentrée (Septembre 2022)

05/10/2022
Actif Patrimoine Conseil

L’impôt à payer en septembre 2022 est prélevé de manière automatique 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur l'avis. La somme est prélevée directement sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale. Si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement est étalé de septembre à décembre 2022.

 

Il est possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2023 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt.

Les contribuables peuvent moduler leur taux nouvellement applicable à compter de septembre 2022 notamment lorsque leurs revenus ont fortement varié entre 2021 et 2022.

Les indépendants qui déclarent des BIC, BNC, BA ou les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou des revenus de location meublée peuvent opter pour le paiement d’un acompte trimestriel (au lieu de mensuel) : cette option doit être prise avant le 30 septembre 2022 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr du contribuable.

Conséquences pratiques

1. Prélèvement automatique du solde dû

Le complément ou solde d’impôt à régler est indiqué sur l'avis d'impôt. 

L'administration fiscale prélève l'impôt restant dû directement sur le compte bancaire du contribuable :

  • en une seule fois en septembre 2022 s'il est inférieur à 300 € ;
  • en plusieurs échéances s'il est supérieur à 300 € :
    • quatre prélèvements en septembre, octobre, novembre et décembre 2022 si le contribuable a reçu son avis d'imposition pendant l'été ;
    • deux prélèvements en novembre et décembre 2022 si le contribuable reçoit son avis à l'automne ;
    • un prélèvement en février 2023 si le contribuable reçoit son avis d'imposition en décembre 2022.

Dans tous les cas, les prélèvements sont réalisés le 25 de chaque mois (ou le premier jour ouvrable suivant). 

Renoncer ou diminuer l’avance des réductions et crédits d’impôt de janvier 2023

Les contribuables pourront renoncer ou diminuer l’avance versée en janvier 2023 au titre de certaines réductions et crédits d’impôt afin de leur éviter d’avoir à rembourser cette avance en septembre 2023.

Pour rappel, le montant de l'avance est fixé à 60 % de la réduction ou du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses réalisées en année N-2.

Cette fonctionnalité est accessible sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable peut alors indiquer à l’administration le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels il peut prétendre au titre des revenus 2022. Il est seulement possible de renoncer ou de diminuer le montant de l'avance. 

Les contribuables concernés ont jusqu'au 5 décembre pour faire cette démarche en ligne dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt".

3. Versement mensuel du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Certains particuliers bénéficient d'un versement en temps réel (au moment du paiement de la prestation, sans attendre l'avance versée ou la régularisation) du crédit d'impôt pour services à la personne ou de certaines aides pour services à la personne. 

Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental à Paris et dans le département du Nord depuis septembre 2020. Il est progressivement généralisé sur toute la France depuis janvier 2022.

4. Moduler son taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source effectué de janvier à août 2022 était basé sur les revenus de l’année 2020. 

Suite à la déclaration des revenus de l’année 2021, l’administration fiscale a calculé de nouveaux taux (taux normal du foyer et taux individualisé) basés sur les revenus de 2021. Il est possible de consulter ces taux sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ils ne figurent pas sur l’avis d’imposition).

Dans le cas où le taux devant s’appliquer n’est plus cohérent avec la situation du contribuable (forte baisse de revenus entre 2021 et 2022 par exemple), il peut demander une modulation du taux de prélèvement à la source pour variation des revenus et/ou charges.

Le contribuable doit indiquer (via son espace personnel du site impots.gouv.fr) le montant des revenus nets imposables et charges prévisionnels pour l’année 2022. Cette modulation du taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum.

5. Trimestrialiser les acomptes sur les revenus fonciers, BIC, BNC, BA

Les revenus fonciers, revenus de locations meublées, BIC, BNC et BA, sont perçus directement par le contribuable, sans l’intervention d’un tiers qui pourrait collecter l’impôt. Pour ces revenus, le prélèvement à la source est effectué mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (le 15 de chaque mois).

Il est possible d’opter pour un acompte trimestriel sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr du contribuable (échéances prévues le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre).

L’option vaut pour l'année entière. Elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante lorsqu'elle est exercée avant le 30 septembre. Ainsi l'option pour le prélèvement trimestriel doit être exprimée avant le 30 septembre 2022 pour une application en 2023.

6. Corriger sa déclaration de revenus en ligne

Le service de correction de la déclaration de revenus est ouvert depuis le 3 août 2022 (fermeture prévue le 14 décembre 2022). Il est accessible depuis l'espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

 Il est possible de modifier certaines informations déclarées en ligne :

  • montant des revenus ;
  • charges déductibles ;
  • personnes composant le foyer fiscal ;
  • etc.

Cependant, il n’est pas possible de modifier en ligne certaines données, telles que :

  • l’état civil ;
  • le changement d’adresse ;
  • le changement de situation familiale ;
  • des adresses spéciales d’envoi du courrier ;
  • les coordonnées du tiers de confiance ;
  • l’ajout ou modification de l’adresse de l’étudiant.

Pour modifier ces informations, il faut procéder par une déclaration rectificative en papier.

7. Signaler un changement de situation dans les 60 jours de l’évènement

Un changement de situation familiale peut avoir un impact sur le montant de l’impôt dû ; la naissance d’un troisième enfant accorde une part fiscale supplémentaire, la conclusion d'un PACS crée un nouveau foyer fiscal, etc.

Pour pouvoir modifier le taux de prélèvement à la source, en cas de changement dans la situation familiale, le contribuable doit impérativement déclarer cette modification (via son espace personnel sur impots.gouv.fr) dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'évènement.

En l’absence de déclaration, il n’y a pas de sanctions. Toutefois, le changement de situation ne sera pris en compte qu’au moment de la déclaration de revenus (mai N+1) et le taux actualisé qu’en septembre N+1.

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