Salariés à domicile, frais de garde d'enfants, taux moyen et taux marginal : retrouvez le récapitulatif de toutes les nouveautés des déclarations 2023 !

1. Ce qu'il faut retenir

Plusieurs nouveautés impactent la déclaration des revenus perçus en 2022, voici les principales mesures à retenir.

1.1. Concernant les particuliers

Emploi d'un salarié à domicile

Comme tous les ans, les dépenses de services à domicile sont à déclarer en case 7DB de la déclaration 2042 et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. 

Cette année, il faut également indiquer dans la déclaration 2042 RICI la nature exacte de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, garde d’enfant à domicile, assistance aux personnes âges, jardinage, petits travaux de bricolage, soutien scolaire, assistance informatique ou administrative, etc.

Frais de garde d’enfants

Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (hors du domicile des parents) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € (au lieu de 2 300 €) dès les dépenses réalisées sur 2022.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés au foyer fiscal de leur parent, sont déductibles dans la limite de 6 368 € pour 2022. Si l'enfant était logé chez ses parents en 2022, il est possible de déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et nourriture.

Majoration d'une demi-part en faveur des veufs et veuves

Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient de la majoration d’une demi-part, et ce, à compter de cette année, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé.

Déclaration automatique

La déclaration est automatique pour les personnes qui perçoivent uniquement des revenus déclarés par des tiers (aucune démarche à réaliser pour valider la déclaration).

Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, BIC ou encore des pensions alimentaires ne bénéficient pas de la déclaration automatique et doivent se connecter pour valider leur déclaration, à défaut des pénalités de retard seront dues.

Investissement dans des PME, FIP et FCPI

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 ouvrent droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 à une réduction de 25 %.

Investissement Pinel

L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2022 : 

• pour les logements neuf : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2022 ;
• pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2022 ;
• pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2022.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le bien ne serait pas encore loué.

Investissement Cosse ancien ou Loc’Avantages

Les biens soumis au dispositif Cosse ancien ou Loc’Avantages doivent faire l’objet d’une convention signée avec l’ANAH.

Si la date d’enregistrement de la demande de convention est intervenue entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 inclus le logement est soumis au dispositif Cosse ancien (déduction d’impôt). 
Si l’enregistrement est intervenu à compter du 1er mars 2022, c’est le dispositif Loc’Avantages qui s’applique (réduction d’impôt).

Déclaration d'occupation ("gérer mes biens immobiliers") 

Au moment de la déclaration en ligne, une fenêtre rappelle au contribuable de remplir la déclaration d'occupation des biens dont il est propriétaire.

IFI

Les PER assurance sont considérés comme un contrat non rachetable en principe. Cependant, ils deviennent rachetables, et donc imposables à l'IFI (pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables) :

• à compter de la date de liquidation de la retraite ;
• à compter de l'arrivée à l'âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans à l'issue de la réforme des retraites) ;
• ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.). 
  Une jurisprudence (CA Grenoble, 28 mars 2017, n° 13/03900) a considéré, pour un contrat Madelin, que le déblocage était possible dans les 2 ans, de ce fait, à notre sens, le PER serait donc imposable à l'IFI durant les 2 années qui suivent la survenance d'un évènement permettant son déblocage anticipé (quand bien même le titulaire n’aurait pas demandé le déblocage). 
  RM Malhuret, JO Sénat 9 fév. 2023, n° 01956

Les PER "compte-titres" sont imposables à l'IFI dès lors qu'ils contiennent des actifs immobiliers imposables (la retraite ou le déblocage anticipé n'a pas d'incidence).

1.2. Concernant les indépendants

Fusion des déclarations sociales et fiscales

Comme l'an dernier, les indépendants relevant du RSSI doivent, à l'occasion, de leur déclaration fiscale, réaliser leur déclaration sociale (volet social de la déclaration 2042 C pro). À compter de cette année, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi que les personnes relevant de la MSA bénéficient désormais de cette fusion des déclarations fiscales et sociales.
Décret 11 fev. 2023, n°2023-90
C Rural. art. R. 725-4-1 ; R. 731-17-2.-I
URSSAF

Attention :

Certains professionnels sont encore exclus de la déclaration fusionnée (artiste-auteur et marins pécheurs et marins du commerce et les auto-entrepreneurs ainsi que tous les indépendants qui font leur déclaration en format papier). Ils doivent procéder, en parallèle de leur déclaration d'impôt, à leur déclaration sociale auprès de l'URSSAF.

Micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire bénéficient d'une exonération sociale au titre des 2 premiers trimestres de 2022 (de la même manière qu'en 2020 et 2021).

Ces revenus n'ont donc pas été déclarés à l'URSSAF et n'ont pas été soumis au versement forfaitaire libératoire. Afin d'assurer leur imposition, les montants ainsi omis doivent être déclarés fiscalement en cases 5TJ (activité BIC de vente), 5TK (activité BIC de prestation de services) ou 5TL (BNC).

Examen de conformité fiscale

L'examen de conformité fiscale s'applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et permet à une entreprise ou une société de faire certifier les données fiscales (sous la forme d’un audit) par un professionnel du droit et du chiffre (commissaire aux comptes, comptable, avocat, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).
Décret 13 janv. 2021, n°2021-25
Arrêté 13 janv. 2021

A compter de cette année, l’entreprise ou la société doit indiquer dans la déclaration 2042 C PRO qu’elle a fait l’objet d’un examen de conformité fiscale.

Taux réduit d’IS

Pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2022 (et donc potentiellement aux revenus générés en 2022), le taux d’IS s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices (au lieu de 38 120 € les années précédentes).

2. Conséquences pratiques

2.1. Mention du taux moyen et du taux marginal sur l'avis d'imposition

Afin d'apporter une information complète aux contribuables, le taux moyen et le taux marginal seront désormais mentionnés sur l'avis d'imposition ainsi que sur l'avis de situation déclarative généré immédiatement après la validation de la déclaration en ligne.

Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés les revenus. Au contraire, le taux marginal permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus additionnels.

Exemple : 

Un contribuable perçoit 50 000 € de salaire, soit 45 000 € après application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. L'impôt sur le revenu est alors de 7 094 €. 

Le taux moyen d'imposition est de 14,20 % ((7 094 x 100) / 50 000)), compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Le taux marginal d'imposition est lui de 30 % : tout revenu complémentaire serait donc taxé à 30 %.

2.2. Augmentation du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants et de la réduction pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI

Le montant de dépense maximum pris en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (garde en crèche ou au domicile de l’assistante maternelle) est rehaussé de  2 300 € à 3 500 €, soit 600 € de crédit d’impôt en plus.

Par ailleurs, selon la date d’investissement des FIP ou FCPI, le taux de réduction est de 18 % ou 25 %, ce qui augmente la réduction d’impôt de 3 500 € par personne.

De même, selon la date d’investissement dans la PME, le taux de réduction est de 18 % ou 25 %, ce qui augmente la réduction d’impôt de 840 € par personne.

Ces avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €. Or, l’augmentation du plafond des dépenses pour les frais de garde d'enfant ou l'augmentation du taux de réduction d'impôt pour les PME, FIP et FCPI peut avoir pour conséquences de dépasser ce plafond de 10 000 €.

Remarque :

La réduction pour souscription au capital de PME est reportable si elle dépasse le plafond des niches fiscales. Cependant, ce n'est que lorsque le montant de la réduction dépasse, à lui seul, le plafonnement global qu'elle est reportable (voir exemple 1). En revanche, il n'y a pas de report lorsque le dépassement est la conséquence de l'addition de plusieurs avantages fiscaux (voir exemple 2).
BOI-IR-RICI-90-20-10, § 220

Exemple 1 (en présence uniquement de la réduction pour souscription au capital de PME)

En 2022, un couple réalise des dépenses à hauteur de 60 000 € pour souscription au capital de PME.
La réduction totale acquise est de 15 000 € (60 000 x 25 %) Or, le plafonnement global limite à 10 000 € le montant maximum imputable au titre d'une année.

Une partie de la réduction est donc reportable, soit 5 000 € (15 000 - 10 000), jusqu’à la cinquième inclusivement, soit sur l’imposition des revenus des années 2023 à 2027.

Exemple 2 (en présence d'autres avantages fiscaux)

Si un couple réalise des dépenses ouvrant droit à : 

• une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME pour un montant de 9 000 € (36 000 € x 25 %)
• une réduction d’impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile pour un montant de 6 000 € ;
• la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers pour un montant de 4 000 €.

La réduction totale acquise est de 19 000 €. Or, le plafonnement global limite à 10 000 € le montant maximum imputable au titre d'une année. 

Si l'on détermine le montant du report (9 000 - 10 000), on constate alors qu'aucune fraction de la réduction d'impôt n'est reportable. La réduction pour souscription au capital de PME n'excède pas, à elle seule, le plafonnement global (c'est l'addition de l'ensemble des réductions qui excède le plafonnement global).

2.3. Déclaration des indépendants

Seuil des régimes micro

Sont soumis au régime micro-BIC et micro BNC au titre des revenus 2022, les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, en 2021 ou 2020, inférieur à ;

• 176 200 € pour les BIC relatifs aux activités de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés) ;
• 72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et BNC.

Le régime réel s'applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d'option pour le régime réel.

Remarque

En cas de début d’activité en 2022, le chiffre d’affaires est de 2021 ou 2020 est, de fait, inférieur aux seuils. Ainsi la première année d’activité est toujours soumise par principe au régime micro (sauf option pour le régime réel).

Option pour le régime réel

Pour les BNC perçus en 2022, il est possible d’opter pour le régime réel en remplissant, simplement, la déclaration n°2035 (avant le 18 mai 2023 en cas de déclaration en ligne ou le 3 mai en cas de déclaration papier).

Pour les BIC perçus en 2022, il est malheureusement déjà trop tard pour opter pour le régime réel. 
En revanche, pour être au régime réel au titre des revenus 2023, il convient d’opter, en adressant un courrier recommandé au centre des impôts, avant la date limite de dépôt de la  déclaration de revenus (variable selon les départements : 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023).

Non-adhésion à un CGA

Pour les personnes non adhérentes à un centre de gestion agréé et déclarant au régime réel, le coefficient de majoration pénalisant les revenus 2022 est abaissé à 1,10 (soit 10 % de majoration).

2.4. Option globale pour l'IR (case 2OP)

La case 2OP est pré-cochée pour les revenus 2022 pour les contribuables qui ont opté pour le barème de l'IR sur leurs revenus 2021. Ils sont toutefois alertés lors du remplissage de leur déclaration en ligne dès lors que le PFU est plus intéressant (et sont invités à décocher la case 2OP en cas de déclaration en ligne ou à cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2 OP en cas de déclaration papier).

Pour ceux qui n'avaient pas coché la case 2OP l'an dernier, ils sont alertés lors du remplissage de leur déclaration en ligne dès lors que le barème de l'IR est plus intéressant.

2.5. Revenus exonérés

2.5.1. Apprentis, stagiaires et étudiants

Les indemnités de stage ou rémunérations de contrat d’apprentissage sont exonérées si elles ne dépassent pas 19 743,97 € (si elles dépassent ce montatn, seule la fraction qui excède est imposable).

• Attention, sur la déclaration en ligne il faut toutefois indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case « stagiaire » ou « apprenti » (accessibles en cliquant sur l'icône à côté de la case salaire) ;
• Si la déclaration est faite sur papier, indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 19 743,97 €.

Les rémunérations de contrat de professionnalisation sont imposables en totalité. Il faut les déclarer en intégralité.

Les rémunérations perçues par des étudiants (job d’appoint ou un job d’été) ayant moins de 26 ans (soit 25 ans maximum) au 1er janvier 2022 sont exonérées si elles ne dépassent pas 4 935,99 € (si elles dépassent ce montant, seule la fraction qui excède est imposable) ;

• Attention, sur la déclaration en ligne il faut toutefois indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case « étudiant » (accessible en cliquant sur l'icône à côté de la case salaire). 
• Si la déclaration est faite sur papier, indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 4 935,99 €.

Frais liés au télétravail

Certains employeurs octroient à leurs salariés une allocation afin de couvrir (forfaitairement ou pour leur montant réel) les dépenses supplémentaires liées au télétravail.

Ces allocations sont exonérées d'impôt dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail et dans la limite de 580 € par an. Le salarié n'a aucune démarche à faire au moment de sa déclaration de revenus (puisque l'employeur les a, au préalable, identifiées et distinguées du salaire imposable) mais il est conseillé de vérifier que ces allocations ne sont effectivement pas incluses dans le salaire pré-rempli.

Si ces allocations ont été incluses dans le salaire, il convient de modifier le montant prérempli afin d'y soustraire le montant de ces allocations.

Attention :

En cas d'option pour la déduction des frais réels, il est possible de déduire les frais de télétravail (en utilisant le forfait de 2,5 € par jour ou le montant réel des frais) et les autres frais professionnels (déplacement domicile-travail, frais de repas, etc.).

Les allocations et remboursements versés par l’employeur couvrant précisément les frais dont le contribuable demande la déduction (pour leur montant réel) doivent alors être réintégrés au salaire imposable.
Voir le site impot.gouv.fr

Frais de déplacement - co-voiturage

En cas d'option pour les frais réels, les frais engagés par le passager lors des déplacements domicile-travail en co-voiturage sont déductibles, sur justificatifs (les conditions d'application de cette déduction seront fixées par décret).
CGI art. 83, 3°

2.5.2. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées en 2022 sont exonérées à hauteur de 7 500 € mais sont à déclarer (et sont préremplies) en case 1GH de la déclaration 2042 afin d’être prises en compte dans le revenu fiscal de référence.

2.5.3. Prime partage de valeur

La prime de partage de valeur est exonérée d’impôt si : 

• elle n’excède pas 3 000 € (voire 6 000 € dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ou dans les associations et fondations d’utilité publique ou les établissements ou services d’aide par le travail).
• le bénéficiaire a perçu une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC.

La prime exonérée est à indiquer en case 1 AD de la déclaration 2042 (ou 1AV si la prime est exonérée jusqu’à 6 000 €) : la prime sera prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

2.6. Solde à payer et taux de prélèvement à la source

En cas de complément d'impôt à payer, le contribuable devra s'en acquitter en septembre 2023 en une fois, ou, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il sera étalé en 4 fois de septembre à décembre 2023.
Ce paiement s'ajoute au prélèvement à la source appliqué tous les mois et prélevé au titre des revenus 2023.

À l’issue de la déclaration en ligne, le contribuable a connaissance du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter de septembre 2023. Il est possible de moduler son taux (à la hausse ou à la baisse) lorsque le contribuable estime que les revenus de 2023 seront différents de ceux perçus en 2022.

Cette modulation est possible :

• sans condition à la hausse ;
• sous condition d'avoir un écart de plus de 5 % entre le prélèvement avant et après modulation en cas de modulation à la baisse.

Remarque : 

Par ailleurs, une avance sera versée en janvier 2024 aux contribuables déclarants, au titre des revenus 2022, l'un des dispositifs suivants :

• un investissement immobilier Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard ou Girardin logement ;
• un don à une association ou une fondation ;
• des cotisations versées aux organisations syndicales (ouvrant droit à une réduction d'impôt) ;
• un salarié à domicile ;
• des frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ;
• des dépenses d'accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad).

Si ces contribuables n'ont pas vocation à percevoir ces réductions ou crédits d'impôt au titre de 2024 (par exemple lorsque le dispositif Pinel prend fin en 2023), ils peuvent demander à supprimer le versement de cette avance.

2.7. Examen de conformité fiscale

Grâce à cet examen, l'entreprise s’exempte ainsi des intérêts de retard en cas de contrôle et redressement. Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

En cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Suite à l'examen de conformité fiscale, le prestataire doit en adresser une copie à l'administration fiscale, au plus tard 31 octobre de l'année ou dans les 6 mois du dépôt.

Remarque :

Concrètement, le prestataire examine 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés, et s’assure de la conformité aux règles fiscales de l’entreprise. 
Les points d'audit du prestataire sont les suivants :

• la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l'article A 47 A-1 du LPF ;
• la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation de certification prévue à l'article 286, I-3° bis du CGI ;
• le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
• les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
• la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
• le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

On est bien d'accord ça fait beaucoup d'informations donc n'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner !!!!